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1 résultats pour « Article R760-5 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et de l'architecture ; - l'arrêté du 7 août 2018 est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 621-5 du code du patrimoine quant à la question de l'intérêt d'art et d'histoire suffisant

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