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1 résultats pour « Article R760-13 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques

Source officielle