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2 résultats pour « Article R752-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse comporte des insuffisances ; - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que la création de 175

Source officielle