AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 13 novembre 2024 notifiant à M. et Mme B l'ordonnance attaquée mentionne, conformément à l'article R751-5 du code de justice administrative, que la requête
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Juge des référés
ORCA_25PA01975_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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