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1 résultats pour « Article R750-9 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse comporte des insuffisances ; - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que la création de 175

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