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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

7 juin 2022

7 juin 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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