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1 résultats pour « Article R722-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle