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1 résultats pour « Article R6123-3-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le tribunal a également condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de 3 000 euros aux sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code de

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