Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.
Source officielle