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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Elles demandaient en outre de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole une somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.