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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
DCA_20MA03056_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03055_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme