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4 résultats pour « Article R562-11-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

L’article R. 511-9 de ce code dispose que : « La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle