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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R.541-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que Mme B...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’environnement : « I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code
Source officielle