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5 résultats pour « Article R53-21-21 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle