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1 résultats pour « Article R523-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.

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