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2 résultats pour « Article R5222-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre est susceptible d’être fondée sur le

Source officielle