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3 résultats pour « Article R5221-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle