Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 somme qui sera versée à Me Poulard qui s’engage à renoncer à la perception de la somme prévue par l’article 37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielle