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2 résultats pour « Article R5212-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle