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2 résultats pour « Article R521-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Source officielle