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2 résultats pour « Article R521-17 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 17 avril 2019 et de l’insuffisance de motivation de cet arrêté, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle