Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la société Allianz Iard la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la société Generali Iard ; 2°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie
Source officielle