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2 résultats pour « Article R5122-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle