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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

En outre, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’environnement : « I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code

Source officielle