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1 résultats pour « Article R511-8 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Socotec Construction comme étant manifestement mal fondé et injustifié, rejeter toute demande et appel en garantie formé à l'encontre de la société Socotec Construction comme étant nécessairement mal

Source officielle