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1 résultats pour « Article R464-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de sa maladie professionnelle ; premièrement, la décision du 25 avril 2024 est entachée d’incompétence négative et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique

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