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2 résultats pour « Article R4623-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

Source officielle