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1 résultats pour « Article R450-2-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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