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1 résultats pour « Article R445-2-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

Source officielle