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3 résultats pour « Article R442-3-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

janvier 2025 : - il méconnait l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - 

Source officielle