L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

; - le permis litigieux méconnait l’article R431-16 du code de l’urbanisme dès lors que le l’attestation produite a été faite sur la base d’une étude des sols antérieure au projet de construction litigieux

Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels du 26 juillet 2017, notamment son article II-2-3 ; - elle méconnaît

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.