L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

; - le permis litigieux méconnait l’article R431-16 du code de l’urbanisme dès lors que le l’attestation produite a été faite sur la base d’une étude des sols antérieure au projet de construction litigieux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports