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2 résultats pour « Article R433-6 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

2, 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement, qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Directive Habitat, qui n'ont pas été transposées en droit interne

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Source officielle