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2 résultats pour « Article R433-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

Source officielle