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2 résultats pour « Article R4313-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

Source officielle