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2 résultats pour « Article R426 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle