CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

28 décembre 2023

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article 9 de ce règlement qui précise les modalités d’application des règles par article et relatif à l’emprise au sol des constructions : « L’emprise au sol est la projection verticale

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 151-21 du même code : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

16 juin 2023

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de