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2 résultats pour « Article R4221-17-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Selon l'article R. 600-4 de ce même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article L. 3221-4 du même code dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Source officielle