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2 résultats pour « Article R4211-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - Le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il contribue de

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle