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3 résultats pour « Article R421-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les arrêtés méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l’entrée et

Source officielle