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1 résultats pour « Article R421-108 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les arrêtés méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l’entrée et

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