AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. Argo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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