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4 résultats pour « Article R413-23-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

Source officielle