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1 résultats pour « Article R411-9-11-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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