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2 résultats pour « Article R407 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle