CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22PA00561_20220506