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3 résultats pour « Article R332-1 Code des procédures civiles d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

28 août 2024

28 août 2024

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

10 juillet 2024

10 juillet 2024

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle