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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle