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2 résultats pour « Article R321-4-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00875_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle