Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
septembre 2021 ne leur a pas été notifiée conformément aux dispositions du III. de l’article R. 331 6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision tacite du 13 septembre 2021 n’est pas motivée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la confirmation par Mme C..., le 13 mai 2021, de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
étant essentielles à l’exploitation du preneur en place au sens des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation
Source officielle